Meilleur cadre fiscal pour les dons non alimentaires
DEFI
Réduire la destruction des produits
De plus en plus de commerçants investissent notamment dans des services de réparation et une offre de seconde main pour contribuer à l’économie circulaire et réduire encore davantage l’empreinte écologique. Nous constatons toutefois que de nombreux aspects ne sont pas encore régis par la loi pour une économie circulaire fluide. Un autre problème est que les frais de destruction de produits peuvent être déduits de l’impôt des sociétés, mais pas leur donation à des œuvres caritatives.
PROPOSITION
Éviter la destruction, favoriser la donation
Nous demandons un meilleur cadre fiscal légal pour les dons non alimentaires de la manière la plus simple possible, sans le lourd fardeau administratif. La liste des produits non alimentaires à donner de manière neutre sur le plan de la TVA (aujourd’hui p. ex. vêtements, mais pas électro) doit être étendue à tous les biens insaisissables. En outre, nous demandons une extension aux articles de sport, car il s’agit de produits essentiels pour de nombreuses personnes. Nous sommes également favorables à une harmonisation des règles fiscales entre la donation et la destruction de produits non alimentaires, où la valeur des produits est déduite de l’impôt des sociétés en cas de donation.
Plus d’infos
Pour approfondir le sujet
Ann-Sophie De Graeve
Head Legal & Tax
