Indexation verte des baux commerciaux
DEFI
Immeubles commerciaux plus écologiques
L’immobilier commercial d’aujourd’hui n’est pas encore assez durable : il n’y a guère d’incitants pour les propriétaires à investir dans l’efficacité énergétique de leurs immeubles commerciaux. En effet, près de 90 % des 70.000 points de vente loués en Belgique entraînent des doubles coûts énergétiques considérables pour les commerçants. Pendant la crise de l’énergie et de l’inflation de 2022, nous avons vu d’une part que les factures d’énergie explosaient, mais d’autre part que les frais locatifs ont également augmenté de 10 % et plus, car l’énergie fait partie de l’indice des prix à la consommation. L’indexation automatique des loyers ne tient pas compte aujourd’hui du niveau de performance énergétique (PEB) de l’immeuble commercial
PROPOSITION
Lier l’indice des loyers commerciaux au PEB du bâtiment commercial
Pour les immeubles énergivores avec un faible niveau PEB (à partir de C), l’indexation locative pourrait être gelée ou réduite de moitié. Pour les immeubles économes en énergie (labels PEB A et B), une indexation complète des loyers s’applique. Pour ce faire, il est nécessaire d’introduire un certificat PEB obligatoire pour les immeubles commerciaux, tels que les magasins et les restaurants, dans un délai spécifique. Aujourd’hui, moins de 10 % des magasins disposent d’une étiquette PEB. En 2022, la Région flamande a déjà mis en place un tel mécanisme pour les loyers particuliers. En Région bruxelloise, la composante énergie a été retirée de l’indexation des loyers en tant que mesure de crise temporaire. Cette proposition doit inciter les propriétaires à rendre les immeubles commerciaux plus économes en énergie, ce qui est important pour réaliser les ambitions climatiques européennes.
Plus d’infos
Pour approfondir le sujet
Henri de Clippele
Legal Associate
