Home » Marketplace : vers une TVA européenne uniforme
DEFI
Garantir le paiement de la TVA pour chaque colis
Les places de marché en ligne occupent aujourd’hui une place importante dans le paysage du commerce au détail. Le Digital Services Act européen introduit un cadre réglementaire sur les droits et obligations de chaque maillon de la chaîne de l’e-commerce : fournisseur, plateforme, consommateur… Chaque maillon dispose de droits, par exemple en matière de données et de liberté commerciale, mais doit également satisfaire à un certain nombre d’obligations. Sur le plan de la transparence TVA, des progrès ont été réalisés au cours des 5 dernières années (par ex. transparence pour les colis < 150 EUR), mais nous avons également besoin d’une réglementation européenne complète pour toutes les déclarations de TVA pour lesquelles un enregistrement unique est prioritaire.
PROPOSITION
Approche européenne uniforme en matière de TVA pour tous les colis
Au lieu de la législation nationale morcelée en matière de TVA, nous demandons une approche européenne globale en matière de TVA pour tous les colis (petits, grands, en Europe et en dehors). Nous demandons l’élaboration d’un système simple avec des droits et obligations clairs pour chaque maillon de la chaîne (fournisseurs, places de marché…) dans le cadre des discussions ViDA (VAT in the Digital Age). Une transparence et une conformité à la TVA à 100 % sont en effet nécessaires, mais via un cadre européen clair.
Plus d’infos
Lora Nivesse
Director Policy
Director Comeos Brussels & Wallonia