Places de marché en ligne: approche européenne uniforme de la TVA nécessaire

DEFI

Garantir le paiement de la TVA pour chaque colis

Les places de marché en ligne occupent aujourd’hui une place importante dans le paysage du commerce au détail. Le Digital Services Act européen introduit un cadre réglementaire sur les droits et obligations de chaque maillon de la chaîne de l’e-commerce : fournisseur, plateforme, consommateur… Chaque maillon dispose de droits, par exemple en matière de données et de liberté commerciale, mais doit également satisfaire à un certain nombre d’obligations. Sur le plan de la transparence TVA, des progrès ont été réalisés au cours des 5 dernières années (par ex. transparence pour les colis < 150 EUR), mais nous avons également besoin d’une réglementation européenne complète pour toutes les déclarations de TVA pour lesquelles un enregistrement unique est prioritaire.

PROPOSITION

Approche européenne uniforme en matière de TVA pour tous les colis

Au lieu de la législation nationale morcelée en matière de TVA, nous demandons une approche européenne globale en matière de TVA pour tous les colis (petits, grands, en Europe et en dehors). Nous demandons l’élaboration d’un système simple avec des droits et obligations clairs pour chaque maillon de la chaîne (fournisseurs, places de marché…) dans le cadre des discussions ViDA (VAT in the Digital Age). Une transparence et une conformité à la TVA à 100 % sont en effet nécessaires, mais via un cadre européen clair.

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Pour approfondir le sujet

Lora Nivesse

Director Policy

Director Comeos Brussels & Wallonia

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