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Vers des pratiques commerciales loyales dans la chaîne d’alimentation
DEFI
Égalité des chances pour les petits et grands acteurs de la chaîne alimentaire
Chaque année, pas moins de 31 milliards d’euros de produits alimentaires sont vendus dans le commerce alimentaire belge. Il s’agit donc d’un secteur de plusieurs milliards où les agriculteurs, l’agro-industrie, les PME et les multinationales de l’industrie alimentaire gagnent leur vie en plaçant leurs produits dans les rayons des magasins. Le supermarché est le maillon qui est, par définition, critiqué. Pour les fournisseurs, il vend ses produits trop bon marché, ce qui leur permet de réaliser moins de bénéfices. En revanche, pour les consommateurs, les produits sont trop chers, ce qui réduit leur pouvoir d’achat. Pour garantir l’équité des pratiques commerciales dans la chaîne alimentaire, l’Europe a adopté une législation contre les pratiques commerciales déloyales (UTP : Unfair Trading Practices). Celle-ci offre aux petits fournisseurs comme les agriculteurs ou les PME alimentaires des opportunités supplémentaires pour leurs négociations avec les gros acheteurs, comme les chaînes de supermarchés. En raison d’un champ d’application plus large et de l’absence de distinction entre les produits périssables et non périssables, la Belgique a malheureusement encore limité la marge de négociation de nos chaînes de supermarchés et la possibilité d’accords contractuels avec les fournisseurs lors de la transposition. Cela inflige à nos commerçants belges un désavantage concurrentiel par rapport aux pays voisins.

PROPOSITION
Pratiques commerciales équitables dans les 2 sens
Lors de l’évaluation de la loi belge, nous proposons de ne pas perdre de vue que cette loi est unilatérale et n’offre aucune protection aux acheteurs (commerçants) contre les pratiques commerciales déloyales de grands fournisseurs (multinationaux de l’industrie alimentaire), avec leur grande force de négociation et leurs produits de marque forts. Il ne faut pas toucher au seuil du chiffre d’affaires de 350 millions d’euros, car l’objectif de protection des fournisseurs de PME serait alors dépassé. En cas d’extension de la loi, ces pratiques commerciales équitables doivent favoriser dans les deux sens. Par exemple, les supermarchés belges estiment qu’il n’est pas honnête que les groupes alimentaires mondiaux (avec des marges bénéficiaires qui sont dix fois plus élevées que celles du commerce) puissent imposer à la Belgique des prix supérieurs non autorisés par rapport aux autres pays, comme l’Allemagne ou la France. L’impossibilité d’importation parallèle ou la perturbation de l’approvisionnement sont également des pratiques déloyales de la part des fournisseurs. L’objectif doit être de réaliser un marché intérieur européen opérationnel, dans lequel il existe une liberté commerciale, dans un cadre clair qui offre des opportunités à tous les acteurs de la chaîne alimentaire.
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Nathalie De Greve
Director Sustainability